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Accord de retour pour les clients professionnels

1. Champ d’application

Le présent accord de retour s’applique à tous les contrats de vente portant sur des marchandises, notamment des chariots élévateurs, conclus entre HELI Gabelstapler (ci-après le « vendeur ») et des entrepreneurs au sens du § 14 BGB. Il n’existe aucun droit légal de rétractation ou de retour.

2. Exclusion du retour

Le retour des marchandises livrées est en principe exclu. Une reprise n’a lieu qu’après l’accord écrit préalable du vendeur et constitue un geste commercial volontaire.

3. Conditions d’une reprise autorisée

• La marchandise se trouve dans son état d’origine, inutilisé et non modifié.
• Elle ne présente aucun dommage, aucune usure ni aucune trace d’utilisation.
• Le retour est complet, accessoires et emballage d’origine inclus.
• La marchandise est retournée franco de port au lieu d’exécution désigné par le vendeur.
• L’ensemble des coûts et risques liés au retour est supporté par l’acheteur.

Les marchandises configurées individuellement, fabriquées spécialement ou approvisionnées à la demande du client sont exclues de la reprise.

4. Dommages-intérêts en cas de retour ou d’inexécution

Dans le cas où le vendeur est en droit de réclamer des dommages-intérêts dans le cadre d’un retour autorisé ou en raison de l’inexécution du contrat, la disposition suivante s’applique :

Les dommages-intérêts forfaitaires s’élèvent à 30 % du prix d’achat net convenu, sauf preuve d’un préjudice supérieur ou inférieur.

Le montant des dommages-intérêts est supérieur ou inférieur si le vendeur prouve un préjudice supérieur ou si l’acheteur prouve un préjudice inférieur.

5. Procédure de retour

1. Demande écrite de retour par e-mail à info@heli-stapler.eu, en indiquant le numéro de commande ou de facture.
2. Acceptation ou refus écrit par le vendeur.
3. Retour de la marchandise dans le délai autorisé.
4. Contrôle de la marchandise après sa réception.

6. Remboursement et délais

Après réception et contrôle final de la marchandise, le remboursement est traité dans un délai de 14 jours calendaires.

Le remboursement s’effectue en priorité par compensation avec des créances en cours ou futures. Un remboursement par virement ou en espèces n’intervient que si cela a été expressément convenu par écrit.

Les prestations déjà fournies ainsi que les frais de transport, de montage ou de démontage sont exclus du remboursement.

7. Dispositions finales

Seul le droit allemand s’applique. Dans la mesure autorisée par la loi, le tribunal compétent est celui du siège du vendeur. Les conditions générales de vente de HELI Gabelstapler en vigueur font foi.